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Le Choix

Quand ?

L’offre de CRG a toujours pour point de départ :

  • La commission d’une infraction « grave » ou qui a des répercussions sur une communauté
  • L’implication d’un mineur d’âge en tant qu’auteur qui reconnait les faits
  • Une victime identifiable (que ce soit une personne physique mineure ou majeure, ou une personne morale)

La CRG est proposée par le Juge de la Jeunesse ou le Tribunal de la Jeunesse (ordonnance ou Jugement).
Tout comme la médiation, la CRG constitue une proposition faite aux parties. Nous sommes toujours dans le cadre d’une démarche volontaire. A nouveau, quel que soit l’aboutissement de la CRG (qu’elle démarre ou pas, qu’elle aboutisse ou non), le Juge garde le contrôle du dossier et la procédure judiciaire reprend son cours.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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