slogan
mots mots mots mots mots mots mots mots mots
Le Choix

Quand ?

L’offre de médiation a toujours pour point de départ :

  • la commission d’une infraction;
  • l’implication d’un mineur d’âge en tant qu’auteur qui reconnait les faits;
  • une victime identifiable (que ce soit une personne physique mineure ou majeure ou une personne morale).

Lorsqu’une plainte est déposée, la police rédige des procès verbaux (PV) qui sont dirigés, comme le veut la procédure, vers le Parquet Jeunesse. Là, le Substitut du Procureur du Roi, à travers une première lecture des PV, a plusieurs possibilités :

  • Classer sans suite.
  • Saisir le Juge de la Jeunesse qui peut alors imposer une série de mesures éducatives.
  • Proposer aux parties de faire une parenthèse dans la procédure judicaire via la proposition de médiation.

Dans ce contexte, il s’agit d’un mandat du Parquet qui pour un moment (le temps de la médiation) suspend le processus judiciaire, en donnant aux parties la possibilité d’être « acteur » dans la résolution du problème, de reprendre possession de leur histoire.

A ce stade, le dossier n’est pas connu du Juge de la Jeunesse, nous sommes au premier échelon de la procédure judiciaire.

Si le Parquet décide de saisir le Juge de la Jeunesse (pour des raisons multiples), il doit justifier par écrit pourquoi il n’a pas tenté la médiation. Par ailleurs, le Juge peut lui aussi proposer aux parties une médiation, parfois cumulée avec d’autres mesures, ou simplement à la demande du jeune lui-même, de ses parents ou d’un autre service intervenant déjà dans la situation. Le mandat Juge peut prendre la forme d’une ordonnance (phase provisoire) ou d’un jugement (Tribunal de la Jeunesse).

 

 

 

 

 

 
logo Centre Le Choix

Copyright © 2016 Le SARE « Le Choix » - Site créé par pb web concept